Conditions de vente

ARTICLE 1 - CONDITIONS D'APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les modalités de fourniture par la société SMARTEK RETAIL (ci-après dénommée «SMARTEK RETAIL») de produits et services aux Clients qui en passeraient commande.

1.2 Sauf convention expresse particulière et écrite approuvée par SMARTEK RETAIL, toute commande de produits à SMARTEK RETAIL implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents et conditions pouvant figurer dans les documents du Client, ainsi qu'à l'exclusion de toutes clauses pouvant figurer dans les autres documents tels que prospectus, notices ou catalogues de SMARTEK RETAIL.

1.3 Le fait que SMARTEK RETAIL ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – MODÈLES - DISPONIBILITÉ

2.1 Les renseignements figurant dans les catalogues, prospectus, notices, spécifications techniques et tous autres documents de SMARTEK RETAIL ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient l'engager. Tout modèle peut être modifié ou supprimé à tout moment et sans préavis par SMARTEK RETAIL. Les délais sont toujours mentionnés à titre indicatif.

2.2 Les produits proposés par SMARTEK RETAIL le sont sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1 Le prix des produits est établi sur la base des tarifs détail de SMARTEK en vigueur à la date de réception de la commande du Client.

3.2 Les prix sont proposés en Dinars hors taxes et départ locaux de SMARTEK RETAIL auxquels s'ajouteront les taxes sur la vente en vigueur au moment de la livraison.

3.3 Les prix peuvent être révisés sous réserve d’informer le Client le jour de la vente.

3.4 Toute vente fait l’objet d’une facture établie conformément à la réglementation en vigueur, émise et archivée dans les dossiers de SMARTEK RETAIL. Elle est à la disposition du Client et peut être envoyée sur simple demande écrite du Client souhaitant recevoir une copie.

ARTICLE 4 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

4.1 SMARTEK RETAIL se réserve la propriété des produits désignés sur le présent document jusqu’au paiement intégral et encaissement effectif de leur prix en principal, frais accessoires et intérêts.

A défaut de paiement à l’échéance convenue, SMARTEK RETAIL pourra reprendre le produit, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à SMARTEK RETAIL et les acomptes déjà versés lui seront acquis en contrepartie de la jouissance du produit dont aura bénéficié le Client.

4.2 Transfert des risques : les produits resteront la propriété de SMARTEK RETAIL jusqu’au paiement intégral et encaissement effectif de leur prix mais le Client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert en possession entraînant celui des risques.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Toute livraison de marchandise ne pourra être réalisée avant le paiement intégral du prix de vente. Le Client s'engage à payer toutes les factures qui lui sont présentées par SMARTEK RETAIL le jour de la réception du produit.

5.2 En cas de défaut de paiement ou de paiement tardif et sans préjudice de tous autres droits et recours de SMARTEK RETAIL, toutes les sommes dues par le Client deviendront immédiatement exigibles et seront majorées d'une pénalité de retard égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale de Tunisie (BCT) à son opération de refinancement la plus récente, majorée de neuf (9) points de pourcentage. Ces pénalités seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

5.3 Toute autre modalité de paiement ne peut exister qu'en vertu d'un accord exprès.

5.4 En cas de non-paiement du prix, SMARTEK RETAIL pourra, Cinq (5) jours après une mise en demeure de payer restée sans effet, prononcer la résolution de la vente et demander en référé la restitution des produits, sans préjudice des pénalités de retard et de tous dommages et intérêts.

5.5 Aucune réclamation sur les qualités ou performances des produits vendus par SMARTEK RETAIL n'est suspensive du paiement des factures.

ARTICLE 6 – DÉLAIS DE LIVRAISON

6.1 Les délais de livraison commencent à courir à compter de l'acceptation de la commande. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. Leur dépassement ne peut entraîner ni indemnités, ni pénalités ou dommages et intérêts, ni annulation des commandes en cours.

6.2 La guerre, les grèves, l'interruption des transports, la pénurie de matériel et tous les cas de force majeure tels que retenus par la réglementation tunisienne et les tribunaux tunisiens suspendent les délais de livraison pour une durée au moins égale à celle de l'évènement de force majeure.

ARTICLE 7 –LIVRAISON

Sauf accord exprès de SMARTEK RETAIL et du Client, la livraison s'effectue dans les locaux de SMARTEK dans le délai stipulé dans l'acceptation de commande. Le Client doit procéder au retrait du produit qu'il a commandé dans les entrepôts de SMARTEK RETAIL dans un délai de huit (8) jours à compter de leur mise à disposition.

ARTICLE 8 - RÉCEPTION

8.1 Le Client doit vérifier la conformité des produits livrés au moment de la réception. Avant de signer le bon de livraison, il doit indiquer sur celui-ci les éventuelles réserves qu'il souhaite faire sur toute anomalie concernant la livraison (colis détériorés, colis manquants, colis ouverts ou sans bande de garantie, erreur, produit endommagé, etc.).

8.2 Le descriptif de qualité des produits est défini par les seules spécifications techniques, à l'exception de tout autre document de quelque nature qu'il soit. Seuls des défauts relatifs à la qualité du produit spécifiquement décrite dans ledit document engagent la responsabilité de SMARTEK RETAIL.

8.3 En cas d’avarie ou de manquant, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, le Client émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de 7 jours, suivant la date de livraison auprès de SMARTEK RETAIL. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

8.4 Aucune réclamation concernant la non-conformité de la livraison ne sera admise si elle parvient à SMARTEK RETAIL postérieurement à un délai de quarante huit (48) heures, suivant réception du produit. Toute réclamation formulée sans respect des conditions figurant ci-dessus ne pourra être acceptée et la responsabilité du Client sera alors pleinement engagée.

8.4 En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits dûment reconnu(e) par SMARTEK RETAIL, ceux-ci devront être retournés à SMARTEK RETAIL et ne donneront lieu qu'à l'établissement d'un avoir au profit du Client d'un montant égal au prix des produits renvoyés.

ARTICLE 9 – GARANTIE-SERVICE APRES VENTE

9.1 La garantie consiste à la remise de SMARTEK RETAIL au Client un «contrat en garantie» par lequel SMARTEK RETAIL s’engage à remettre en état, ou à remplacer le produit vendu si un défaut de fabrication apparait pendant la période de garantie.

9.2 La garantie de SMARTEK RETAIL est fixée pour une durée d’un (1) an à partir de la date d’établissement et de signature du contrat de garantie de la part du Client et de SMARTEK RETAIL avec son estampillage  par le cachet de SMARTEK.

9.3 En cas de défectuosité du produit, reconnue par SMARTEK RETAIL, l’obligation de cette dernière sera limitée à la réparation gratuite du produit ou au remplacement du produit défectueux, sans autres indemnités de quelque nature que ce soit.

9.4 Toutefois, sont exclus de la garantie, les défauts et dommages résultant d’utilisation des produits par le Client dans des conditions anormales ou non conformes avec la notice technique d’utilisation du produit. Ainsi, le Client n’a pas le droit à la garantie à défaut d’honorer ses engagements financiers envers SMARTEK RETAIL.

9.5 SMARTEK devra intervenir pour la réparation du produit dans un délai ne dépassant pas Cinque (5) jours à partir de la date de la réception du produit dans ses locaux.

Concernant les devis 3 jours à partir de la confirmation du devis.

9.6 Dans le cas ou la réparation du produit est impossible pendant la durée de la garantie et/ou dans le cas ou le produit n’est plus fabriqué ou commercialisé sur le marché, SMARTEK RETAIL rembourserait le prix d’un produit neuf de valeur identique avec abattement vétusté, compte tenu de l’âge du produit.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

10.1 SMARTEK RETAIL informera le Client, des caractéristiques essentielles des produits et notamment de leurs conditions d'utilisation. Un manuel détaillé des caractéristiques et produits et des conditions et modes d’utilisation sera remis au Client avec chaque produit.

10.2 En aucun cas, la responsabilité de SMARTEK RETAIL ne saurait être engagée pour un dommage, quel qu'il soit, provoqué notamment par des conditions anormales d'utilisation des produits. De même, la responsabilité de SMARTEK ne saurait être engagée en cas de dommage provoqué par une faute, négligence, omission, défaillance ou fausse déclaration du Client.

10.3 SMARTEK RETAIL ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat de vente en cas de survenance d'un cas de force majeure tels que les événements ou incidents indépendants de la volonté de SMARTEK RETAIL et notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, les grèves, troubles sociaux, émeutes, inondations, accidents, incendies, pénuries de matériel, faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel SMARTEK  RETAIL n'a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

10.5 A compter de la délivrance des produits au Client, la responsabilité de SMARTEK RETAIL ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages ou accidents directement ou indirectement liés à leur utilisation ou à leur tolérance d’usage.

ARTICLE 11 - CONTESTATIONS

11.1 Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par la loi Tunisienne.

11.2 Seuls seront compétents en cas de litige de toute nature, tels que contestations relatives aux présentes conditions générales de vente, à la formation ou à l'exécution d'une commande, les tribunaux situés dans le ressort du siège social de SMARTEK RETAIL et ce, quelles que soient les conditions de vente et de règlement, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.